Jean-Claude Thomas
Question N° 60256 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vigilance qui devrait être de mise à propos d'Internet afin d'interdire l'accès par les internautes à certains sites répréhensibles. Il lui demande s'il est envisagé de faire obstacle à l'accessibilité de ces sites depuis le territoire français.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Un dispositif législatif et des moyens technologiques permettent aujourd'hui de limiter l'accès aux sites répréhensibles. Premièrement, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que les hébergeurs doivent agir avec promptitude pour retirer de leur service ou rendre impossible l'accès à des contenus illicites qui leur auraient été notifiés. Les contenus illicites, comme les sites d'incitation à la haine raciale et tous les contenus interdits par l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que les contenus pédophiles, peuvent être signalés par les internautes sur la plate-forme des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) www.pointdecontact.net ou sur le portail du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, www.internet-signalement.gouv.fr. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire, vérifie la nature de ces contenus et, le cas échéant, fait ouvrir une procédure judiciaire pour obtenir leur retrait s'ils sont émis depuis la France, ou empêcher leur accès s'ils proviennent d'un autre pays. Concernant les contenus licites mais préjudiciables aux mineurs, tels que les matériaux pornographiques ou violents, il existe aujourd'hui des logiciels de contrôle parental efficaces, qui permettent d'empêcher l'accès à des contenus inadaptés aux enfants sur le web. Ces logiciels jouent le rôle d'un filtre placé sur l'ordinateur familial : ils autorisent l'accès aux pages considérées comme inoffensives mais bloquent les sites qui peuvent choquer l'enfant. Sous l'impulsion du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, un accord a été signé en novembre 2005 pour que les FAI fournissent systématiquement et gratuitement à leurs clients une solution de contrôle parental facile d'utilisation et de qualité. Enfin, concernant les contrefaçons d'oeuvres musicales, audiovisuelles, cinématographiques, ou d'autres contenus culturels qui circulent sur internet, la loi création et Internet votée récemment permettra, dans une démarche pédagogique et dissuasive, de mettre en garde les internautes téléchargeant des fichiers piratés du caractère répréhensible de leurs actes, et permettra éventuellement à un juge de suspendre leur abonnement si ces actes sont réitérés. Parallèlement, la mission création et Internet confiée le 3 septembre 2009 par le ministre de la culture et de la communication à MM. Patrick Zelnik, Guillaume Cerutti et Jacques Toubon, et qui rendra ses propositions à la fin du mois de décembre, a pour vocation de rendre les pratiques de piratage sans intérêt en comparaison de la consommation de contenus culturels légaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.