Questions écrites de Jean-Claude Thomas

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'établissements bancaires qui se voient freinés dans le processus de transfert des livrets A provenant d'établissements comme la Caisse d'épargne, la Banque postale ou encore le Crédit mutuel. Ces difficultés existent maintenant depuis p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de mise en place d'un décret unique de réparation qui complèterait ou modifierait les textes en vigueur (13 juillet 2000 et 24 juillet 2004). Il s'agirait d'une mesure visant à instaurer une réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précéden...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la profession agricole qui font suite à l'annonce des modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en février dernier. Lors de sa session du 26 mars 2009, la chambre d'agriculture de la Marne a réaffirmé ces attentes. Appuyée sur un pôle de compétitivité mondial "Industrie e...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les remarques faites par un grand nombre de retraités et pensionnés de la fonction publique. Conscients des difficultés de notre pays, ils n'en demeurent pas moins les contribuables les plus modestes et, pour une partie non négligeable, glissant doucement ve...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; enfants

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités d'application du service d'accompagnement à la vie sociale pour enfants handicapés (SAVS enfants). Le SAVS pour les adultes fonctionne et il semble que juridiquement rien ne s'oppose à la création d'un SAVS enfants, étant entendu qu'il faut l'accord et l'autorisation du conseil généra...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; vacataires ; commission de recours des réfugiés. indemnités. montant

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR, arrêté du 23 décembre 2004). Alors que des crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protectio...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi dite TEPA publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle permet aux salariés de certaines entreprises de renoncer aux jours de RTT stockés au 31 décembre 2007 ou acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Cependant, faute de décret d'application incluant ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions matérielles des enseignants universitaires en médecine. L'enseignement et les fonctions universitaires sont assurés par militantisme et dévouement par des enseignants associés non titulaires. Ils sont 130 à mi-temps, rémunérés moins de 40 % de la rémun...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la continuité de la loi censée donner aux enseignants de médecine générale le statut universitaire qui leur manquait. Aujourd'hui des mesures urgentes s'imposent pour arrêter la catastrophe géographique. Dix huit mois après la création d'une option médecine générale ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la distinction faite entre les militaires de même garde selon qu'ils relèvent de l'armée de terre, de l'air, de la gendarmerie ou de la marine en matière de calcul des pensions militaires d'invalidité. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaire...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'éventuelle modification du mode de calcul pour ce qui concerne les pensions de réversion dans la fonction publique. Il semble, en effet, envisagé de revaloriser le taux des pensions de réversion pour le régime général mais qu'en ce qui concerne les autres régimes l'augmentation du taux des ...