Jean-Claude Thomas
Question N° 31929 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le montant des indemnités allouées aux personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR, arrêté du 23 décembre 2004). Alors que des crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le nouvel arrêté ne semble pas avoir été publié. Il souhaite connaître la date de publication de cet arrêté, attendu par les membres de la CRR dont la charge de travail s'est considérablement alourdie.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile a été publié au Journal officiel du 28 juin 2008.
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