Jean-Claude Thomas
Question N° 32013 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Thomas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la distinction faite entre les militaires de même garde selon qu'ils relèvent de l'armée de terre, de l'air, de la gendarmerie ou de la marine en matière de calcul des pensions militaires d'invalidité. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. La distinction faite entre les militaires de même grade quelle que soit l'arme sous laquelle ils ont servi est regrettable. Il lui demande de lui préciser quels sont les résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007 à ce sujet. Il souhaiterait connaître également dans quels délais interviendra la publication du décret tant attendu, et quelles en seront les modalités, et enfin, si le budget prévu en 2008 pour achever le processus de décristallisation, engagé dès septembre 2006 au bénéfice des anciens combattants des pays autrefois sous souveraineté française (Journal officiel du 25 mars 2008), sera reconduit en 2009, dans le but de revaloriser les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différents corps d'armée.
Réponse émise le 9 décembre 2008
S'agissant de la disparité des pensions militaires d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes, il convient de rappeler que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement. Par ailleurs, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que, depuis le 1er janvier 2007, les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été alignées sur les valeurs applicables en France. Désormais, le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des prestations du feu, pensions militaires d'invalidité et retraites du combattant, soit 100 MEUR, dont 24 MEUR pour permettre l'entrée dans le dispositif des veuves mariées après les dates d'indépendance.
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