Jean-Claude Thomas
Question N° 32258 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de la loi dite TEPA publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Elle permet aux salariés de certaines entreprises de renoncer aux jours de RTT stockés au 31 décembre 2007 ou acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Cependant, faute de décret d'application incluant le secteur des chambres d'agriculture dans le champ d'application de ce texte, les salariés de cette catégorie ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Il lui demande, si cet oubli n'est pas volontaire, de bien vouloir prendre en compte cette catégorie de salariés dans le cadre de la loi dite TEPA.
Réponse émise le 17 mars 2009
La loi dite TEPA du 21 août 2007 n'est à ce jour pas applicable aux agents des chambres d'agriculture. L'extension de la loi aux agents des chambres d'agriculture doit préalablement faire l'objet d'échanges au sein de la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 514-3 du code rural. Un examen technique des conséquences de sa mise en oeuvre dans les chambres d'agriculture doit parallèlement être mené. Ces différents travaux pourront être mis en place à la demande des instances concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.