Jean-Claude Thomas
Question N° 47237 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la profession agricole qui font suite à l'annonce des modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC en février dernier. Lors de sa session du 26 mars 2009, la chambre d'agriculture de la Marne a réaffirmé ces attentes. Appuyée sur un pôle de compétitivité mondial "Industrie et agroressources", la vocation agricole du département de la Marne mérite d'être réaffirmée. Il souhaiterait que puisse être pris en compte, dans le cadre des modalités de mise en oeuvre de la PAC, la particularité même de l'agriculture marnaise, notamment en ce qui concerne l'importance des prélèvements envisagés sur l'agriculture marnaise.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'accord conclu sur le bilan de santé; le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux états membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 23 février 2009 les choix de réorientation retenus pour la France. Ces choix, qui se placent dans la suite d'une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture, s'inscrivent dans la poursuite de quatre objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue de les structurer : élevages ovin et caprin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veaux sous la mère ; instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Une prime sur les surfaces d'herbe productive sera mise en place. Par ailleurs, la prime herbagère agroenvironnementale, qui couvre un tiers des surfaces répondant à des prescriptions environnementales spécifiques, sera préservée ; encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique ou encore l'accompagnement de l'agriculture pour répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. Le rééquilibrage des soutiens en faveur des productions fragiles implique la diminution d'une partie des aides dont bénéficiaient jusqu'à présent les exploitations de grandes cultures. Le Président de la République a donc décidé de réattribuer le solde des aides aux grandes cultures sur la base des références historiques et de mobiliser 170 millions d'euros en 2010 afin d'accompagner la réorientation des aides pour ces exploitations. trois mesures sont prévues : la mobilisation de la réserve de DPU disponible au profit des jeunes agriculteurs récemment installés dont l'équilibre de l'exploitation pourrait être fragilisé par le niveau des prélèvements ; une mesure diversité de l'assolement ouverte en 2010 aux exploitations qui diversifient leurs productions ; la reconduction de la mesure agro-environnementale rotationnelle pour cinq ans. En outre, les exploitations de grandes cultures pourront tirer profit de plusieurs mesures mises en place dans le cadre du bilan de santé : soutien à la production de protéines végétales, revalorisation des aides au sein des exploitations productrices de légume de plein champ et de pommes de terre, développement de l'assurance récolte. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées dans les prochaines semaines en poursuivant, par la mise en place de groupes de travail, la logique de concertation qui a prévalu dès avant la négociation du bilan de santé. La réorientation opérée dans le cadre du bilan de santé de la PAC permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.