Jean-Claude Thomas
Question N° 83990 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence même du billet de 500 €. Un commerçant peut-il refuser qu'un client paie avec un billet de 500 € même si le montant à payer est important ? Il est évident que l'on ne va pas acheter sa baguette de pain avec un billet de 500 € mais si l'achat est, par exemple, de 200 €, il lui demande si le commerçant a le droit de refuser la transaction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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