Jean-Claude Thomas
Question N° 45824 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA sur les prestations d'obsèques. En effet, il semblerait que le taux de 5,5 % soit généralisé dans un grand nombre de pays d'Europe alors que la France en est encore à un taux de 19,60 %. Il lui demande si elle peut préciser si ce taux de 19,60 % sera ramené à 5,5 %.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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