Jean-Claude Thomas
Question N° 89244 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession en cas de décès d'un individu ayant fait partie d'un regroupement de quelques personnes qui organisaient depuis quelques décennies, au moment des ouvertures de chasse, des sorties, des repas festifs et autres. Il précise qu'un compte bancaire ouvert à cette occasion par plusieurs personnes sans être réunies en association avec signature de chacun amène, en cas de décès de l'une d'elles, un imbroglio en matière successorale. Le conjoint survivant est soumis aux droits de succession pour la partie de la somme qui était censée être celle de son conjoint. Il lui demande si, pour tous ces regroupements de forme associative sans l'être légalement il n'y aurait pas un moyen, en cas de décès, d'éviter au conjoint survivant de supporter le poids de frais de succession supplémentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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