Jean-Claude Thomas
Question N° 47411 au Ministère du de relance
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conditions d'accès au crédit des TPE. En effet plus les banques restreignent l'accès au crédit des TPE, plus ces entreprises périclitent et sont analysées comme des clients à risques auxquels on refuse des financements. Il s'ensuit, et c'est un cercle vicieux, des disparitions de TPE. Constatant que les banques privées ont du mal à remplir leur mission de service public de financement de l'économie, il serait sûrement nécessaire de mettre en place un fond d'intervention d'urgence à la trésorerie des TPE-PME mais géré de façon extra bancaire. Ce pourrait être la création d'une banque spécifique pour les TPE, via des prêts accordés par la Caisse des dépôts, par exemple ou bien instaurer le microcrédit pour les TPE. Il lui demande quelle solution pourrait être retenue afin de redonner, dans ce contexte particulièrement difficile, un peu d'aisance de trésorerie aux TPE.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le Gouvernement a fait du soutien aux entreprises, notamment aux PME, un axe fort de sa politique et du plan de relance. En amont du plan de relance, l'action du Gouvernement face à la crise financière a déjà bénéficié aux PME et TPE : l'intervention en soutien au secteur bancaire vise à éviter l'effondrement du système de crédits, dont les PME seraient les premières victimes ; le plan PME d'octobre 2008 a permis de prendre des premières mesures spécifiques en faveur des PME, à hauteur de 22 milliards d'euros, pour éviter l'assèchement du crédit ; le médiateur du crédit et ses médiateurs départementaux jouent aussi un rôle précieux depuis octobre 2008 : 95 % des entreprises en médiation ont moins de 50 salariés dont 77 % ont 10 salariés ou moins. Environ les deux tiers des dossiers traités par la médiation du créditeur aboutissent positivement. Dans le cadre du plan de relance, l'État et les grandes entreprises publiques consacrent près de 11 milliards aux financements d'investissements. Cela profitera, à l'évidence, à de nombreuses PME. C'est notamment le cas des petites entreprises du bâtiment pour tous les travaux réalisés dans le domaine du patrimoine, et bien sûr pour l'effort considérable en faveur du logement et de la rénovation urbaine, mais c'est le cas également dans le domaine des infrastructures, notamment pour la partie « entretien ». Le plan de relance prévoit aussi des mesures fiscales, qui viennent alléger les contraintes de trésorerie pesant sur les entreprises : (i) l'apurement des « dettes » de l'État en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) ; (ii) le remboursement anticipé des reports en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés (carry-back) ; (iii) le remboursement dès janvier et non avril des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés ; (iv) la mensualisation du remboursement de la TVA. 6,8 milliards d'euros ont été versés, à ce jour, au titre du CIR, du carry-back et de la TVA et 6,3 milliards d'euros au titre du remboursement des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. L'État a également augmenté exceptionnellement de 5 % à 20 % le niveau des avances versées à ses fournisseurs pour tous les marchés publics conclus en 2009, à compter de 20 000 euros hors taxes et jusqu'à 5 millions d'euros. À cet effet, 451,26 millions d'euros ont été mis fin mai à disposition des ministères. En outre, des mesures importantes sont spécifiquement ciblées sur les PME/TPE. Les capacités d'intervention d'OSEO ont ainsi été considérablement renforcées : 575 millions d'euros et 240 millions d'euros spécifiquement dédiés au secteur automobile. Cet organisme, par ses prêts et ses garanties de prêts, est essentiel pour aider les PME à traverser une période difficile s'agissant de l'accès aux crédits. De plus, depuis le 2 mars, l'extension des interventions d'OSEO garantie aux entreprises de taille intermédiaires (de 250 à 5 000 salariés) est opérationnelle. Au total, ce sont 6 milliards d'euros de prêts qui peuvent être garantis par OSEO pour renforcer la trésorerie des entreprises. En outre, s'agissant de la problématique spécifique de l'assurance-crédit, l'État a décidé d'offrir une solution de couverture pour la part des risques que les assureurs crédits ne veulent plus couvrir. Il a accordé sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui se verra transférer jusqu'à la moitié des risques portant sur les PME et les entreprises de taille intermédiaires que les assureurs crédit ne voudront plus couvrir et pour lesquels les assurés demanderont néanmoins à être couverts. Le deuxième collectif budgétaire pour 2009 a élargi le dispositif CAP aux entreprises qui ne peuvent plus être prises en charge par les assureurs crédit, soit parce que l'assureur a retiré une partie de sa garantie sur un risque client donné. Dans le cadre du plan de relance, le nouveau mécanisme, CAP+, aura une capacité maximale de 5 milliards d'euros. Il intervient quand l'assureur-crédit retire totalement sa garantie. Le Gouvernement a aussi souhaité répondre aux cas des entreprises exportatrices qui affrontent des difficultés avec leur assurance-crédit export. Les dispositifs CAP et CAP+ seront ainsi étendus à l'export à la rentrée. Enfin, l'aide à l'embauche dans les TPE constitue une mesure importante, qui permet d'exonérer de l'intégralité des charges patronales au niveau du SMIC toutes les nouvelles embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009. A fin juin, plus de 300 000 embauches ont d'ores et déjà fait l'objet d'une demande d'aide.
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