Jean-Claude Thomas
Question N° 89134 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la pollution produite par les deux-roues (anciennement appelées mobylettes). En effet, les conducteurs de deux-roues sont maintenant obligés de passer un contrôle technique. Avant le passage au contrôle technique les conducteurs réinstallent le pot d'échappement original puis, juste après le contrôle technique, bricolent leur mobylette pour y installer les fameux pots d'échappement très bruyants et très polluants. Même si des contrôles réguliers ont lieu sur des conducteurs de deux-roues cela n'est pas suffisant. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer les dispositions déjà prises en la matière.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui s'est tenu le 18 février 2010, a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, pour vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence implique une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces deux projets devraient, sur la base de l'ensemble des travaux à conduire et dont la description est donnée ci-après, être finalisés avant la fin de l'année 2010. Ces textes définiront notamment la procédure du contrôle, la formation des contrôleurs techniques, les exigences techniques de l'installation de contrôle et le contenu du procès-verbal de contrôle remis à l'usager qui aura présenté le cyclomoteur, la date de mise en place du contrôle et les périodicités applicables, notamment pour les véhicules anciens. Les matériels utilisés seront adaptés aux engins contrôlés et compléteront utilement l'examen visuel effectué par le contrôleur. À ce titre, l'utilisation de bancs de contrôle de la vitesse sera nécessaire pour vérifier les performances au regard des limites réglementaires. Il n'est, par contre, pas envisagé pour l'instant d'instaurer une mesure des émissions polluantes des cyclomoteurs lors du passage du véhicule, compte tenu de la nécessité de rester dans un prix du contrôle raisonnable pour les propriétaires de ces engins. Toutefois, en ce qui concerne les éléments mobiles du circuit de sortie des gaz d'échappement, des dispositifs, dit « anti-manipulation », sont prévus par la directive européenne n° 97/24/CE du 17 juin 1997 qui précise notamment : « La ou les parties du système d'échappement située(s) à l'intérieur du ou des silencieux, qui, détermine(nt) la longueur effective du tuyau d'échappement, doivent être fixée(s) aux silencieux ou pot(s) de détente de telle manière qu'elle(s) ne puisse(nt) pas être enlevée(s). » (Chapitre 7 Annexe 3.6). Ces obligations s'imposent aux constructeurs dans le cadre de la réception des véhicules à moteur, visée aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route.
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