Jean-Claude Thomas
Question N° 88643 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question du recrutement des saisonniers en période des vendanges. Des dispositions européennes contraignent les propriétaires viticulteurs à des règles d'hébergement de leurs saisonniers qui sont beaucoup trop contraignantes. Il semble que ces règles soient identiques à celles exigées pour les gîtes ruraux. Le travail saisonnier par définition est un travail de courte durée : les vendanges s'étalent souvent sur une durée de quinze jours et demander aux viticulteurs d'engager des frais importants pour une si courte période ne semble pas raisonnable. Il s'ensuit des difficultés pour recruter du personnel, celui-ci étant réticent à venir travailler en campagne sans être herbégé, d'où une pénurie de personnel. Il lui demande quel assouplissement peut être envisagé pour permettre de revenir sur une réglementation aussi stricte et désavantageuse.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche connait les difficultés des exploitants agricoles pour recruter des travailleurs saisonniers. En effet, la saisonnalité agricole a pour conséquence un besoin de main-d'oeuvre important pour une courte période et l'hébergement des travailleurs saisonniers pose problème. Le 18 juillet 2002, dans le cadre de l'accord sur les saisonniers, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune souhaitant un assouplissement de la réglementation. En septembre 2003, afin de répondre à cette volonté commune des partenaires sociaux, l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles en résidence mobile ou démontable a été autorisé. Ces dispositions n'ayant pas permis d'augmenter suffisamment les capacités de logements disponibles pour les saisonniers agricoles, le décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 a élargi les possibilités de dérogations aux conditions d'hébergement dans des logements en dur, pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs (contre 12 jours dans la réglementation antérieure). Cette nouvelle disposition paraît faciliter le recrutement de saisonniers agricoles pendant la période des récoltes. En revanche, un abaissement significatif des normes actuellement applicables, pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.
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