Jean-Claude Thomas
Question N° 90320 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre IV du code forestier dans sa version consolidée du 29 juillet 2010 et qui concerne le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés. Ces nouvelles dispositions, très contraignantes, sont de nature à compliquer les ventes de ce type de terrains. En effet, la mise en application des notifications avec lettre recommandée et accusé de réception à chaque riverain est lourde et fastidieuse. De plus, rien ne paraît prévu pour ce qui concerne les mises en ventes publiques annoncées par une publicité importante, des affichages dans les communes et des parutions dans les journaux locaux. Aucun propriétaire intéressé ne peut ignorer une vente de parcelle boisée par adjudication dans son canton ou son arrondissement. Pour ces ventes à l'encan, il lui demande quelle solution peut être trouvée pour assouplir, voire supprimer le dispositif. Enfin, ces dispositions compliquent énormément dans le cas de la vente de petites parcelles suite à une succession notamment. Avant il était possible de réunir des numéros de cadastre permettant ainsi de regrouper et de diminuer les frais d'actes notariés ; avec ces nouvelles dispositions ce ne sera plus possible. De trop lourdes contraintes entraîneront un abandon de ces transactions et par voie de conséquence des friches vont s'agrandir sans aucun entretien. Il lui demande la suppression de ces contraignantes dispositions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche mène une politique forestière ambitieuse dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République dans son discours d'Urmatt du 19 mai 2009. Cette politique a notamment pour objectif de produire plus de bois, en particulier en forêt privée insuffisamment exploitée à ce jour. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de favoriser le regroupement des petites parcelles forestières. Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, est un moyen pour mieux structurer les petites propriétés forestières. L'une des modalités d'application de ce dispositif consiste en une information obligatoire de la part du vendeur aux propriétaires de parcelles boisées contiguës. Dans le cas où la vente est faite par adjudication forcée, la publicité prévue par les textes spécifiques semble suffisante pour que tous les voisins en aient connaissance. Dans ces conditions et sous réserve de l'interprétation de tribunaux, elle peut être considérée comme se substituant à l'information directe du propriétaire par lettre recommandée. L'application de ce droit de préférence des propriétaires de terrains boisés doit contribuer à lutter contre le morcellement de la forêt privée.
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