Jean-Claude Thomas
Question N° 90463 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de cumul des revenus familiaux en ce qui concerne l'enfant en apprentissage. En effet, un enfant, qui suit un apprentissage dont le but est de se former pour apprendre un métier, perçoit un petit salaire pour récompenser le travail accompli chez le maître d'apprentissage. Ce salaire perçu, très modeste, est pris en compte par l'administration fiscale et vient s'ajouter aux revenus des parents, plus souvent du parent dans le cas de famille monoparentale. Il s'ensuit alors un calcul qui provoque la suppression immédiate d'aides (comme l'allocation logement, le RSA pour le parent...). Or le revenu de l'apprentissage n'est pas un revenu du travail : l'enfant est en cours pour apprendre un métier et il est dommage, dans ces conditions, de devoir pénaliser la famille tout entière. Enfin, ce revenu de l'apprentissage est souvent temporaire, voire aléatoire, et bouleverser tout le système d'aide sociale pour un court moment c'est laisser place à des imbroglio au niveau de la perception mais aussi du trop perçu à reverser. Il lui demande quelle solution pourrait être adaptée à ce cas particulier de cumul de revenus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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