Jean-Claude Thomas
Question N° 90196 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du développement des établissements pénitentiaires ouverts. La réussite de ce type d'établissement nous amène à penser que notre cadre juridique peut permettre le développement de ce régime dans notre champ pénitentiaire. Ce développement devrait s'accompagner d'un certain nombre de contraintes (sélection des détenus, accords avec les populations locales etc.). Il lui demande où en est la réflexion du Gouvernement à ce stade sur cette question.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Une réflexion est actuellement menée au sein du ministère de la justice et des libertés sur les établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux » qui pourraient à l'avenir être développés en France. À cette fin, à la suite du rapport de Paul-Roger Gontard, doctorant en droit pénal et en science criminelle, l'administration pénitentiaire étudie la possibilité de réaliser un ou deux quartiers spécifiques de 50 à 100 places hors enceinte jouxtant un établissement neuf du nouveau programme immobilier (NPI). La première phase, en 2010-2011, a pour objet de décrire le fonctionnement théorique, l'organisation, les exigences et contraintes d'une telle structure sur la base notamment des retours d'expérience des pays étrangers. La deuxième phase (2011-2012) consistera à écrire le programme des exigences fonctionnelles et techniques d'une telle structure et à mener les études de faisabilité. Dans le même temps, la localisation d'un site adapté devra être arrêtée. Il est enfin rappelé que l'administration pénitentiaire développe d'ores et déjà des types de prise en charge différenciés au sein des quartiers courtes peines ou des centres pour peines aménagées. Axés sur la réinsertion, ces établissements développent des programmes de prévention de la récidive centrés sur les activités et les aménagements de peine.
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