Rappels au règlement

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende enc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financeme...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,2 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la d...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le...

Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 5,7 % », le taux : « 7,70 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux a...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article 1 du présent projet de loi, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt. ». Exposé sommaire : Transparence et évaluat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le service d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction aux jeux, mentionné à l'alinéa 2, doit être agréé par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée déterminée. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'octroi et de retra...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le nombre : « 16, » insérer les mots : « puis, tous les deux ans à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Il importe que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne se soumettent régulièrement à l'obligation de certification prévue au présent article. C'est le sens du présent amendement.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « exclusivement ou essentiellement ». Exposé sommaire : Amendement visant à restreindre le champ du jeu ou du pari en ligne, en excluant de ce champ les terminaux installés dans les lieux publics ou les lieux privés ouverts au public. Une telle exclusion poursuit un double objectif : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 évaluant l'effet de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne sur les monopoles publics de la Française des jeux, du Pari mutuel urbain et des casinos. ». Exposé sommaire : Le développement des jeux et paris en ligne ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires des droits d'exploitation », les mots : « du propriétaire des droits d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 ci-dessus ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation », les mots : « un des propri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Parmi les éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives, ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale les gestes interdits aux joueurs par les règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser sans ambiguïté que les fédérations sont les détenteurs exclusifs du droit d'exploitation des compétitions et manifestations qu'ils organisent ou autorisent. L'unité du mouvement sportif, au coeur de notre modèle sportif, est en effet mise en danger par un risque d'au...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité...