Amendement N° 106 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À la fin de l'alinéa 16, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.
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