Amendement N° 97 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le nombre :
« 16, »
insérer les mots :
« puis, tous les deux ans à compter de cette date, ».
Exposé Sommaire :
Il importe que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne se soumettent régulièrement à l'obligation de certification prévue au présent article.
C'est le sens du présent amendement.
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