Amendement N° 99 rectifié (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Sandrier, M. Brard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article 1 du présent projet de loi, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt. ».
Exposé Sommaire :
Transparence et évaluation sont indispensables au contrôle par les citoyens des politiques mises enoeuvre en leur nom. Elles sont donc deux piliers de la démocratie. Il est à cet égard prévu à l'article 58 du présent projet de loi que deux rapports soient remis par le Gouvernement au Parlement, l'un portant sur l'évaluation de l'ouverture à la concurrence et l'autre portant sur la politique de prévention de l'addiction au jeu.
La remise de ces deux rapports devrait être accompagnée de la remise de rapports réguliers par l'Agence de régulation des jeux en ligne en raison de la spécificité su secteur des jeux en ligne. En effet, santé publique, protection des mineurs, moralité financière ou encore étique des compétitions et prévention des conflits d'intérêt sont autant de sujets particulièrement sensibles au sujet desquels les citoyens doivent avoir une information régulière et complète et le législateur doit être particulièrement réactif.
La fréquence des scandales liés aux jeux en Grande-Bretagne et dans d'autres pays ayant libéralisé le secteur des jeux illustre l'impérieuse nécessité de cette information, et renforce la proposition que l'ARJEL remette un rapport annuel au Parlement sur son activité.
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