Amendement N° 119 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Sandrier, M. Brard.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des propriétaires des droits d'exploitation »,
les mots :
« du propriétaire des droits d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 ci-dessus ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un propriétaire des droits d'exploitation »,
les mots :
« un des propriétaires des droits d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 ci-dessus. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser sans ambiguïté que les fédérations sont les détenteurs exclusifs du droit d'exploitation des compétitions et manifestations qu'elles organisent ou autorisent. L'unité du mouvement sportif, au coeur de notre modèle sportif, est en effet mise en danger par un risque d'autonomisation financière des ligues et clubs vis-à-vis des fédérations. Cette autonomisation conduirait immanquablement à l'émergence de ligues fermées, coupant nettement le sport de haut niveau du reste du mouvement sportif. Un sport « business » se construirait alors contre le sport pour tous visant au bien être et à l'épanouissement des individus. Cette coupure sera d'autant plus grande que les masses financières en jeu sont considérables. Elle sera d'autant plus préjudiciable que la marchandisation du sport qu'elle traduit va à l'encontre de ses missions de service public en matière de santé et d'éducation. Le sport n'est pas une activité marchande : c'est un droit pour tous à toutes les étapes de la vie.
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