Rappels au règlement

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. » Exposé sommaire : La suppression de cette phrase par la commission des lois apparaît comme une provocation. Le respect des droits fondamentaux de la personne est et doit être constitutif des missions et de ...

À la dernière phrase, après le mot : « organisé », insérer les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénale...

À la première phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la préparation et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions du service public pénitentiaire en précisant qu'il a pour mission de préparer les décisions pénales (via les enquêtes dites « rapides » avant comparution effectuées par les service...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22...

Substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre des droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc tout pouvoir à l'administration pénitentiaire...

Les détenus doivent être autorisés à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la règle 50 de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitenti...

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Le régime carcéral doit être organisé de manière à permettre aux détenus d'exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la formulation de la règle 29.2 des recommandations pénitentiaires européennes de 2006. Du reste, si...

Rédiger ainsi cet article : « L'administration pénitentiaire garantit à tout personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles tenant à la sauvegarde de l'ordre public et des contraintes inhérentes à la détention. Ces restrictions doivent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'une « réserve civile pénitentiaire ».

Rédiger ainsi cet article : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives aux personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. « À...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Les personnels de l'administration pénitentiaire ne peuvent recourir à la force qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance active à un ordre fondé sur la loi ou le règlement. En dehors des cas où la protection des personnes exige une intervention immédiate des p...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans le cadre de leur mission de sécurité, ». Exposé sommaire : Le respect de l'intégrité physique est un droit fondamental des détenus et une obligation fondamentale des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette obligation n'est en rien liée à une mission de sécurité. ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Si les personnels pénitentiaires participent à la sécurité, ce n'est qu'une conséquence de leur mission qui doit rester centrée sur l'exécution des peines.

Un rapport sur les conséquences et les potentialités, pour les finances de l'État et des régimes de protection sociale, des options donnant droit à souscription d'actions, consenties par les entreprises, sera remis au Parlement avant le 30 juin 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de faire la transparence sur les conséquences des stock-options p...

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2009, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...