Rappels au règlement

L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine ...

Le 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Après le mot : « fermé », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provi...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à l'organe de jugement disciplinaire des garanties d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'engagement pris par l'UMP dans sa convention ju...

Après les mots : « vingt jours », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente », les mots : « quatorze jours, cette durée pouvant toutefois être portée à vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de vio...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « quatorze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser quatorze jours.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences de la recommandation n°30 du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme « sanct...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la durée de cette mesure et les conditions de sa prolongation, ainsi que les garanties accordées à la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article légalise la différenciation des régimes de détention. La réalité carcérale en a pourtant montré les limites et les dérives. Il s'agit là en fait d'un régime disciplinaire non avoué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartient au seul législateur de restreindre l'exercice d'un droit fondamental (CE, 10 décembre 2008, B.) Le commissaire du gouvernement Juline Boucher a souligné dans ses conclusions qu' « il faut partir du principe qu'il en va de la libre disposition de leur biens c...

Après la deuxième occurrence du mot : « subir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « bénéficie de plein droit d'une mesure d'aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Pourquoi en effet s'en tenir au seul placement sous surveillance ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cum...

Après le mot : « hébergement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère qu'à 75 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'or...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relati...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...