Amendement N° 458 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Après la deuxième occurrence du mot :
« subir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 :
« bénéficie de plein droit d'une mesure d'aménagement de peine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Pourquoi en effet s'en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné.
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