Amendement N° 104 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« trois mois »,
les mots :
« un an ».
Exposé Sommaire :
La sanction de suspension de l'agrément d'une durée de trois mois n'est manifestement pas assez dissuasive au regard des enjeux que peuvent emporter certains manquements graves aux obligations législatives et réglementaires applicables à l'activité d'opérateur de jeux et paris en ligne.
Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent porter cette durée à une année.
C'est le sens du présent amendement.
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