Amendement N° 105 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
I. - À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 5 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.
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