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Propositions de loi de Jean-Claude Guibal

277 propositionss de loi signées

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28/07/2011 — Proposition de loi N° 3682 visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3696 visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur

Cosignataire (3 commentaires)

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3698 relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3687 visant à lutter contre la pornographie

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3566 visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970

Cosignataire (1 commentaire)

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3567 tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3570 contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3571 visant à instituer une médaille des Anciens Combattants

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3492 visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection

Cosignataire (2 commentaires)

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3476 visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3478 visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités

Cosignataire (2 commentaires)

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3483 relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

31/05/2011 — Proposition de loi N° 3424 tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant

Cosignataire (5 commentaires)

31/05/2011 — Proposition de loi N° 3412 pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort

Cosignataire (3 commentaires)

31/05/2011 — Proposition de loi N° 3408 visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif

Cosignataire (3 commentaires)

31/05/2011 — Proposition de loi N° 3427 relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues

26/05/2011 — Proposition de résolution N° 3397 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse

26/05/2011 — Proposition de résolution N° 3442 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la recrudescence des accidents de la route

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3348 visant à déclarer le refus de l'échec scolaire Grande cause nationale 2012

Cosignataire (2 commentaires)

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3344 portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

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