Proposition de loi N° 3427
relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues
écrite par Étienne Mourrut
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Éric Raoult, Fernand Siré, Georges Ginesta, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Grand, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Francina, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrick Balkany, Paul Durieu, Vincent Descoeur & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Bien des communes de France accueillent chaque année des manifestations taurines qui fondent l'identité culturelle de nos régions.
Les courses taurines sont en effet, dans le sud de la France, des traditions locales ininterrompues qui occupent une place importante dans la vie locale.
Il est vrai que ces courses peuvent exposer leurs participants à des blessures parfois graves.
C'est pourquoi, depuis de nombreuses années, les élus locaux prennent toutes les précautions nécessaires pour réduire les risques d'accidents et faire en sorte que ces manifestations joyeuses et festives le demeurent.
Hélas, il arrive cependant qu'un dommage survienne, le risque zéro n'existant pas malgré toutes les précautions qui sont prises par les élus.
Dans ce cas, il conviendrait de rechercher la responsabilité de la commune, non pas celle d'élus locaux qui consacrent leur temps et leur énergie à la collectivité. En effet, lorsqu'ils organisent ces festivités, ils...
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