Proposition de loi N° 3408

Le 17/08/2011 à 12:03, Philippe du 23 a dit :

Voilà une bonne proposition de loi qui va dans le sens environnemental. L'eau est une ressource qu'il faut protéger, l'or 'bleu' n'est pas inépuisable et les nappes souterraines doivent être protégées. Mais c'est vrai que le coût d'une mise aux normes de l'assainissement est énorme surtout que cela touche surtout les personnes ne vivant pas en ville et n'ayant pas beaucoup de ressources financières.

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Le 24/09/2011 à 10:07, Jean Marie Etienne a dit :

Selon les statistiques, la France compte environ 5 millions de logements disposant d'un système d'assainissement non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et près de 600 000 logements rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d'eau et nappes phréatiques. L’obligation des particuliers est de :

• Effectuer les travaux de mise aux normes de leur installation,

• Entretenir leur installation,

• Vidanger la fosse toutes eaux régulièrement par une entreprise agréée

• Laisser l’accès à leur propriété aux agents en charge du contrôle,

• Annexer à l’acte de vente le bilan du contrôle à partir du 1er janvier 2011

Malheureusement nous sommes très loin de l’application de certaines de ces mesures, et en particulier la mise aux normes des installations, de l’entretien et des vidanges de fosse ! Une fois de plus entre ce qui est obligatoire et ce qui est fait, il y a un gouffre… Ce n’est pas en accordant un crédit d’impôts de 50% que les propriétaires d’habitation, non relier au réseau collectif, vont entreprendre des travaux. Le cout d’une installation d’une fosse toutes eaux est de l’ordre de 15 000 € pour une habitation de 150 m².

Les lignes directrices de la politique d’assainissement française découlent de la directive européenne du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cette directive a été transposée en droit français par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Obligations des communes à choisir un système d’assainissement, le réaliser, l’exploiter et le contrôler. Choisir le système d’assainissement applicable par zones géographiques.

Les communes doivent délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif. Réaliser et exploiter des ouvrages d’assainissement collectif. Un programme d’assainissement est rédigé pour diagnostiquer la situation existante (taux de collecte et rendement épuratoire), puis fixer des objectifs et moyens à mettre en place. Ces obligations doivent être prises en charge par la commune dans un délai qui s’échelonne de 1998 à 2005 en fonction de la taille de l’agglomération, nous sommes en 2011 et il reste plus de 4 millions d’habitations défectueuses et/ou mal entretenues, chercher l’erreur….

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Le 24/09/2011 à 19:32, Philippe du 23 a dit :

Il faut arrêter de faire circuler de fausses informations laissant planer le doute sur le coût d'une mise aux normes d'une installation de fosses toutes eaux, bac à graisse et épandage soit tranchées ou filtre à sable. Le coût réel est inférieur à 10 000 Euros. De plus, le crédit d'impôt a toujours été le déclencheur de travaux( isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires...) Par contre, il faudrait une meilleure maîtrise des coûts car les entreprises ont toujours répercuté le fait qu'un crédit d'impôt existe pour augmenter leur prix.

En ce qui concerne le programme pour une mise en place d'un assainissement collectif par les communes, c'est tout simplement le financement public qui manque. En effet, ces programmes touchent surtout les campagnes et les petites communes à petit budget limité. Pour cette raison, je persiste et signe en disant que le projet de loi visant à un crédit d'impôt pour les travaux de mise aux normes d'un assainissement non collectif va dans le bon sens.

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Le 24/10/2011 à 08:48, Lohier yves a dit :

Monsieur le Député,

Je vais vous suivre dans votre débat de fausses informations. En effet concernent les crédits d’impôts, je peux en parler à plusieurs reprise je me suis vu refuser un crédit d’impôts le prétexte vous avez épuisé votre crédit sur les 5 ans.

Il faut faire passer les bonnes informations le crédit d'impôt n'est pas éternel. Quand aux aides des différents organismes qui perçoivent de l'état des budgets, je me suis mis en quette pour une aide sur mes chambres d'hôtes, sur ma pompe à chaleur

je n’ai droit à rien prétexte revenu trop important qui peux investir des dizaines de milliers d'euros si vous n'avez rien pour vivre ou presque rien, là aussi il faut aller jusqu'au bout des textes de lois.

Conclusion: l'état aide les contribuables qui ne peuvent pas investir, résultat beaucoup moins de dépense d'aide. Surtout ne pas oublier que cette aide est pour les entreprises qui vous font payer plus cher les travaux, donc versez directement aux entreprises au bout du compte vous payez plus cher vos travaux et l'aide revient aux entreprise puisque vous ne pouvez pas les réaliser vous même faute de facture. vous êtes roulez par les deux bouts.

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