Proposition de loi N° 3682
visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé
écrite par Michel Zumkeller
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Laure de La Raudière, Pascale Gruny, Alain Moyne-Bressand, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Fernand Siré, Franck Gilard, Franck Reynier, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Guy Geoffroy, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Salen, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte, Yannick Favennec & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traitement des délinquants sexuels représente un enjeu majeur pour la justice de notre pays.
Loin des partis pris idéologiques, il est important de combiner des méthodes complémentaires : thérapie comportementale, psychologique, traitement médical limitant la libido, voire des cours d'éducation sexuelle.
Ces techniques sont utilisées dans de nombreux pays et l'exemple québécois est révélateur.
Les drames que nous avons connus ces dernières années nous commandent une réaction adaptée.
La protection de nos concitoyens et plus particulièrement de nos enfants est en jeu.
L'utilisation d'un traitement médical obligatoire, accompagné d'un suivi psychologique renforcé s'impose donc pour protéger la société. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 222-22-1 du code pénal est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art.
222-22-2. - Lorsqu'une personne physique est condamnée pour une crise à caractère sexuel, il est ajouté à...
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