Proposition de loi N° 3344
portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
écrite par André Wojciechowski
Extrait
Mesdames, Messieurs, En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, consécutive à un dépôt de bilan), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus.
Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (procédure applicable depuis le 1er janvier 2006). Cette assurance est l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.
C'est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en oeuvre l'AGS. Pour autant, il peut être intéressant de prévoir un dispositif adapté et rapide s'agissant le non paiement de salaires d'un employeur à son employé. À ce titre, il pourrait être opportun de glisser la possibilité d'être directement dédommagé par l'AGS qui trouverait ainsi une nouvelle...
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