Proposition de loi N° 3570
contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Jo Zimmermann, Pascale Gruny, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Reynès, Christian Estrosi, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Raoult, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gérard Menuel, Guy Malherbe, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dosne, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Lazaro & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Comparée aux pratiques délictueuses qui ont cours en utilisant les outils de la révolution numérique, la vente à la sauvette paraît quelque peu surannée et presque inoffensive.
S'agissant des billetteries culturelle et sportive, le phénomène a changé d'échelle et de nouvelles escroqueries se sont fait jour en raison de la nature dématérialisée et dépersonnifiée des transactions sur le web.
Afin de lutter contre les dommages causés par les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet, il convient de s'assurer que des personnes physiques ou morales ne revendent pas, de manière habituelle, des billets sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle vivant.
En effet, depuis quelques temps de fausses billetteries en ligne éclosent sur internet.
Elles proposent à la vente des billets pour des...
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