Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les dérives de certaines méthodes de démarchage et le comportement sans scrupule de certains démarcheurs qui profitent d'une faille de la législation française pour convaincre par des procédés « chocs » et en utilisant des méthodes de persuasion assez radicales pour arriver à faire si...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Claude Flory interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les dérives de certaines méthodes de démarchage et le comportement sans scrupule de certains démarcheurs qui profitent d'une faille de la législation française pour convaincre par des procédés « chocs », et en utilisant des méthodes de persuasion assez radicales pour arriver à faire signer...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer combien de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans étaient détenues en France au 31 décembre 2007 dans des établissements pénitenciers.

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il lui demande de lui faire connaître en Rhône-Alpes le nombre d'intercommunalités à fiscalité mixte.

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le regroupement de communes et sur l'intercommunalité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communautés de communes en région Rhône-Alpes ne rassemblant pas plus de cinq communes.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communes en France qui ont fusionné en 2007.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. sécurité

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes qui rencontrent des obstacles pour avoir accès au dossier médical de leurs proches. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à s...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour qu'elle lui fasse connaître l'âge de la doyenne, ainsi que l'âge du doyen des détenus dans les établissements pénitenciers en France à la date du 31 décembre 2007.

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il souhaite savoir dans quelle mesure les fumoirs orientaux sont pris en compte dans le décret n° 2006-1386 en applicat...

Thèmes : impôts locaux ; coopération intercommunale ; fiscalité mixte. statistiques

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intercommunalité. Il lui demande de lui faire connaître en France le nombre d'intercommunalités à fiscalité mixte.

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; statistiques

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le regroupement de communes et sur l'intercommunalité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le nombre de communautés de communes en France ne rassemblant pas plus de cinq communes.

Thèmes : agriculture ; prêt spécial de modernisation ; perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés. Suite à la disparition des prêts spéciaux de modernisation, Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les compensations financières pouvant être apportées aux jeunes agriculteurs installés depuis moins de trois ans, ainsi que ceux ayant développé des projets d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce continent mettant les...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; accueil de population. perspectives

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions de récentes études qui indiquent que près de 2,5 millions de citadins s'installeraient à la campagne après 2008. Ces mêmes réflexions mettent en évidence que les élus ruraux préparent cet accueil de nouveaux arrivants. Un défi économique d'envergure attend donc le...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; chiens guides. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge d'un chien-guide par la solidarité nationale aux personnes déficientes visuelles. Certes, les sociétés de dressage offrent en général ces animaux aux personnes nécessiteuses mais le coût du dressage n'est aucunement pris en charge et peut constituer un poids financier difficile à supporter po...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce con...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce con...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce con...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce con...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises françaises sur le marché africain face à la concurrence des intervenants de la République populaire de Chine en Afrique. On ne compte plus les relations commerciales établies et les visites de dignitaires chinois sur ce con...