Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; mise sous tutelle. procédure. délais

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le but d'accélérer les procédures devant les juges des tutelles.

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; normes hôtelières. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réformation du classement administratif des hôtels. La mesure envisagée doit conduire à la suppression de la catégorie tourisme 0 étoile. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'établisseme...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la libération du marché des pièces de rechange automobiles conduisant à la suppression du monopole des constructeurs, proposition adoptée par le Parlement européen en décembre dernier, alors que le conseil des ministres européens devrait se prononcer à son tour en juin prochain. Il souhaiterai...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage. délai de rétractation. application. professionnels

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence d'un droit et d'un délai de rétractation aux chefs d'entreprise dans le cadre de leur fonction, dès lors que ces derniers accomplissent un acte d'achat en signant un bon de commande. La loi Scrivener protège uniquem...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerçants ; paiement en espèces. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les disparités financières touchant les commerçants, dès lors qu'ils se trouvent en situation d'acheteur ou de vendeur. En effet, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne permet pas à un commerçant de payer en esp...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'accentuation de la répression, en Chine populaire, contre les opposants au régime en place et plus particulièrement au droit du peuple tibétain soumis à d'incessantes violations des droits de l'Homme. Contrairement aux promesses de démocratisation qui devraient être...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vins. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la nécessité d'entreprendre des mesures de promotion et de commercialisation exceptionnelles envers l'étranger pour soutenir la filière viticole française et l'ensemble de ses productions. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures sont envisagées pour améliorer nos expo...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par l'association France Alzheimer concernant la reconnaissance de la maladie d'Alzheimer au rang des priorités des actions en faveur de la santé publique. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les financements qui seront affectés à cette cause en 2008.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; démission ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de démission des fonctionnaires fixées par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Selon les dispositions en vigueur la démission d'un fonctionnaire ne peut être effective qu'après avoir été acceptée par l'administration. Il souhaite savoir s'il est possible de remplacer ce rég...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes ou revendications formulées par les ambulanciers. Un livre blanc paru en octobre 2007 recense les problèmes et énonce les conséquences qui en découlent et touchent à la fois les entreprises de véhicules sanitaires légers ainsi que toute la chaîne des soins...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre de pédiatres exerçant à titre libéral. En effet, le nombre de pédiatres travaillant en cabinet serait en recul sensible ces dix ou quinze dernières années (30 %). Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les maladies rares, et lui demande si des mesures sont envisagées pour reconduire un nouveau plan dans le prolongement du plan « maladies rares » mis en place pour la période 2005-2008. Ce plan a permis des avancées notables sur la recherche concernant les 8 000 maladi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydrogène ; développement

M. Jean-Claude Flory prie M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant le développement de l'énergie hydrogène comme carburant dans les transports en commun afin de limiter les émissions de CO2.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la nécessité de réduire le risque de collision routière et sur les objectifs de l'Union européenne de faire baisser de 50 % d'ici à 2010 le nombre d'accidents corporels. Or, dans les informations de sécurité routière générale, il semblerait que les organi...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et plus précisément sur son article 6, qui stipule que « les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs priv...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les termes de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les actions d'information et de sensibilisation qui sont envisagées en complément à destination des organisations professionnelle...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite en situation de danger. évaluation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'évaluation du degré d'entraînement et d'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire en situation de risques. En effet, les inspecteurs du permis de conduire ne disposent pas de moyens permettant de vérifier de manière probante les aptitud...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; ouverture. réglementation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les documents obligatoires devant être produits pour l'ouverture d'un compte bancaire. Il souhaite savoir si le permis de conduire est considéré comme une pièce suffisante en justification de l'identité du demandeur.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème récurrent posé par la redevance des droits d'auteur imposée par la SACEM à toutes les manifestations dans lesquelles la musique est utilisée. S'il apparaît légitime de prélever cette redevance dans le cadre de manifestations payantes, en revanche, il lui semble tout à fait excessif d...

Thèmes : santé ; cures ; thermalisme. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le livre blanc édité par le conseil national des établissements thermaux pour consolider et développer la médecine thermale. Parmi les propositions avancées dans ce livre blanc, utiles pour le patient et le traitement par le thermalisme de nombreuses pathologies, il l...