Jean-Claude Flory
Question N° 16916 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les documents obligatoires devant être produits pour l'ouverture d'un compte bancaire. Il souhaite savoir si le permis de conduire est considéré comme une pièce suffisante en justification de l'identité du demandeur.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont prévus aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur et d'un justificatif de domicile ou, à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation. Le document d'identité doit comprendre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que les caractéristiques et l'identité de l'autorité qui l'a produit. Ces informations doivent être conservées par l'établissement. Le permis de conduire peut être considéré comme un document répondant aux prescriptions réglementaires sur la vérification de l'identité mais non comme un justificatif de domicile. Par ailleurs, dans la mesure où l'examen de la photographie figurant sur le permis de conduire ferait naître, par exemple en raison de la date où ce dernier a été établi, un doute sur l'identification de la personne, les établissements seraient fondés à compléter cette identification en demandant, le cas échéant, un document complémentaire.
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