Jean-Claude Flory
Question N° 26459 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le but d'accélérer les procédures devant les juges des tutelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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