Jean-Claude Flory
Question N° 4539 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et plus précisément sur son article 6, qui stipule que « les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les moyens mobilisés par le Gouvernement pour informer et inciter les maisons de l'emploi et les comités consulaires à engager cette action de sensibilisation auprès des entreprises concernées dès lors que la loi est votée.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la nécessité d'actions d'information et de sensibilisation visant à remédier à la persistance d'inégalités salariales et de traitement entre les femmes et les hommes. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont encore de l'ordre de 19 % par rapport au salaire horaire moyen, ce chiffre reflétant tout à la fois des phénomènes de discrimination salariale et des effets dits de structures. Conformément aux souhaits de M. le Président de la République, le Gouvernement se mobilise afin de parvenir à la résorption de ces écarts. Après une large concertation des partenaires sociaux, qui s'est traduite notamment par sept réunions de travail en deux mois au cours de l'automne dernier, puis par la tenue d'une conférence le 26 novembre 2007, M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a établi un plan d'actions. Une sanction financière applicable dès le 1er janvier 2010 sera mise en place par la voie législative vis-à-vis des entreprises de plus de 50 salariés n'ayant pas adopté de plan de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le produit de la sanction financière financera les actions favorisant la mixité des emplois. Parallèlement des mesures d'accompagnement et de sensibilisation des entreprises et des organisations syndicales seront mises en oeuvre. Les travaux ayant précédé la conférence nationale qui ont associé l'État, les partenaires sociaux, des associations et des entreprises, devront connaître un prolongement local dans le cadre d'une conférence régionale organisée par les préfets de régions. Les entreprises seront accompagnées dans leurs démarches par une simplification du rapport de situation comparée qu'elles doivent réaliser pour analyser les conditions respectives d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise avant d'entreprendre les actions de rattrapage qui seraient nécessaires. Un groupe de travail, composé de directeurs des ressources humaines et de partenaires sociaux, vient de proposer des améliorations qui seront examinées par le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À brève échéance, le rapport de situation comparée sera rénové et pourra être rempli en ligne sur Internet pour servir de support à la négociation qui devra déboucher sur le plan d'actions.
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