Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie-Maroc-Tunisie) au regard de la revalorisation de la retraite du combattant. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises en 2008 en fave...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; victimes de traumatismes crâniens

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de la prise en charge du soutien aux familles de traumatisés crâniens dans les hôpitaux et centres de rééducation fonctionnelle. L'importance et la gravité des séquelles d'un traumatisme crânien font de ce handicap un important problème de santé publique. Il faut rappeler que 155 000 pe...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; quartiers en difficulté. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions relevées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Ce rapport recommande notamment d'améliorer la prise en compte des frais de centralité concernant les dotations intercommunales. Il la rem...

Thèmes : santé ; protection ; régimes amaigrissants. contrôle

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques sanitaires pouvant naître de certains régimes amaigrissants proposés diversement, notamment par le biais de publicités distribuées échappant à tout contrôle médical. Il désire connaître quelles mesures peuvent être prises en la matière pour la protection des personnes qui pourrai...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; compagnies aériennes. pertes ou vols de bagages. déclaration

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, dans les aéroports français, toute plainte liée à la perte ou au vol de bagages doit être rédigée en anglais, quelle que soit la compagnie, et ce, indépendamment du fait que les vols soient en partance ou en provenance de France. Si tel est le cas, il lui demande quelles mesures il entend p...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; normes hôtelières. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les normes de classement hôtelier. Alors que la France est dotée depuis longtemps d'une classification hôtelière, l'appellation « palace » ne correspond à aucune catégorie administrative et ne dépend donc que d'une approche s...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les PME françaises dès lors qu'elles envisagent de se développer à l'international. Il lui demande de lui faire connaître l'opportunité de lancer un audit pour examiner et mettre à plat l'ensemble des mécanismes existants et définir les attentes nouvelles ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'association France nature environnement à propos du développement du fret ferroviaire en France. La SNCF semblerait vouloir planifier la fermeture de plus de 200 gares au trafic de marchandises. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; distributeurs automatiques. zones rurales

M. Jean-Claude Flory interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'absence de distributeurs automatiques de billets dans de nombreux cantons ruraux imposant aux habitants de parcourir parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un poste de distribution tandis que tous les bureaux de poste ou agences bancaires ne dispose...

Thèmes : entreprises ; aides de l'État ; audit de modernisation. conséquences

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un récent audit de modernisation consacré aux aides publiques versées aux entreprises. Cet audit réalisé à la demande du Premier ministre évalue à 6 000 le nombre cumulé des dispositifs actuellement en vigueur, rendant de toute évidence indispensable le regroupement des aides...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par l'association nationale des retraités agricoles de France sur la situation des personnes retraitées non salariées agricoles et de leurs conjoints. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour une juste revalorisatio...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Jean-Claude Flory prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement concernant l'utilisation de machines de vote électronique pour les prochaines échéances électorales.

Thèmes : coopération intercommunale ; statistiques ; intercommunalités

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de l'intercommunalité et le regroupement des communes. Il souhaiterait connaître au 31 décembre 2007, le nombre d'établissements intercommunaux en France et leur pourcentage de progression annuelle par rapport à l'année précédente.

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

M. Jean-Claude Flory interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle aux frontières au sein du continent européen pour lutter contre l'immigration irrégulière. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître quels sont les évolutions et les résultats obtenus depuis ces cinq dernières années ainsi que les mesures prises par la France et les membres de l'Union europ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le lancement il y a peu en Espagne par le Conseil de l'Europe d'une campagne internationale de lutte contre les violences domestiques, invitant les gouvernants à poursuivre les auteurs présumés et à soutenir davantage les victimes. Cette campagne vise à faire cesser ...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les procédures, la réglementation et les obligations qui s'imposent à la police municipale dans le cadre de la conservation des armes du service.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi n ° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre des mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si un bilan a été établi depuis son application pour en mesurer les effets et, le cas échéant, de bien vouloir le porter ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre de cas de violences conjugales qui a tendance à augmenter de manière sensible en France. Une enquête menée en 2005 sous l'égide de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité montrait qu'une femme victime de violences conjugales décédait tous les quatre jours en France. En 2006, un autre...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; aides de l'État

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des viticulteurs. Depuis plus de trois ans, la crise touche la viticulture et malgré l'augmentation des volumes vendus, malgré les mesures structurelles et conjoncturelles mises en place par la filière avec l'aide des pouvoirs publics, les prix de vente restent bas, hypothéquant...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; communes rurales. exonération. perspectives

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impôt forfaitaire annuel (IFA), auquel sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il lui demande s'il n'est pas possible d'étudier la suppression de l'IFA pour toutes les entreprises ayant leur siège social dans des communes rurales de moins de 5 000 habitants.