Jean-Claude Flory
Question N° 10561 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle aux frontières au sein du continent européen pour lutter contre l'immigration irrégulière. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître quels sont les évolutions et les résultats obtenus depuis ces cinq dernières années ainsi que les mesures prises par la France et les membres de l'Union européenne en termes de moyens de contrôle qu'il s'agisse de moyens terrestre, maritime ou aérien.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le contrôle des frontières constitue l'une des priorités de l'action de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam a créé les bases juridiques nécessaires à cet effet (art. 62 CE). Sur ce fondement et dans le prolongement du plan de gestion des frontières extérieures des États membres de l'UE, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002 et qui lui-même faisait suite à une communication de la Commission du 7 mai 2002 intitulée « Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne » (COM [2002] 233), l'Union européenne a adopté au cours des cinq dernières années les principales mesures suivantes : 1. Le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen) », qui vise à consolider et à développer le volet législatif de la politique de gestion intégrée des frontières en précisant les règles relatives au franchissement des frontières extérieures. Une proposition de règlement établissant un code communautaire des visas, qui permettrait d'intégrer en un code unique tous les instruments juridiques régissant les décisions relatives aux visas, est actuellement en cours d'examen au Conseil ; 2. Le règlement (CE) 2007/2004 portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l'UE (dite « agence Frontex »), qui a pour objectif de coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures. Ses moyens ont été progressivement renforcés, avec notamment la mise en place des équipes d'intervention rapide aux frontières (règlement (CE) n° 863/2007 du 11 juillet 2007 qui vise à fournir une assistance technique et opérationnelle renforcée, pour une période limitée, sous la forme d'équipes d'intervention rapide aux frontières comprenant) et le lancement, fin mai 2007, d'un réseau européen de patrouilles côtières (European Patrol Network) sur la base des études de faisabilité BORTEC et MEDSA ; 3. La décision 574/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Cette décision donne tout leur sens aux concepts de partage des tâches et de solidarité. Pour la période 2007-2013, le fonds pour les frontières extérieures est doté montant de 1 820 millions d'euros. Enfin, la proposition de règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil JAI de juin 2007, permettra de vérifier, grâce à l'introduction d'éléments d'identification biométriques (image faciale et empreintes digitales sont introduits dans le système dès le départ), l'authenticité du visa et l'identité de son titulaire et constituera une avancée importante pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures. L'objectif de la France demeure d'assurer un contrôle efficace des frontières extérieures de l'Union. Elle entend poursuivre cet objectif pendant notre semestre de présidence du Conseil de l'Union, qui pourra, à cette fin, se prévaloir de la communication de la Commission du 13 février dernier intitulée « Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'UE ». Ce document propose de nouveaux instruments de gestion des frontières (mesures permettant aux voyageurs de bonne foi de franchir les frontières plus facilement ; instauration éventuelle d'un enregistrement des entrées et des sorties ; introduction d'un système d'autorisation électronique de voyage).
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