Jean-Claude Flory
Question N° 3930 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un récent audit de modernisation consacré aux aides publiques versées aux entreprises. Cet audit réalisé à la demande du Premier ministre évalue à 6 000 le nombre cumulé des dispositifs actuellement en vigueur, rendant de toute évidence indispensable le regroupement des aides ayant les mêmes finalités. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'expertise qui a été réalisée par la mission conduite conjointement par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration avait pour objectif de proposer une méthode en vue de constituer une base de données exploitable et de procéder aux évaluations nécessaires relativement aux aides publiques versées aux entreprises. Plutôt que de rechercher un recensement exhaustif, la mission propose d'élaborer et de piloter un système d'information intégré pour mener à bien les évaluations attendues, de rechercher une meilleure cohérence et efficience des aides publiques et appelle fondamentalement un nouveau mode de régulation. Il convient toutefois de signaler qu'il existe souvent une dénomination d'un dispositif d'aide pour chaque Conseil régional et qu'une même entreprise n'est jamais confrontée à une offre des 6 000 dispositifs et que, par ailleurs, la définition même de la notion d'aide est complexe : il peut s'agir d'un versement, d'une prestation à coût réduit ou à titre gratuit voire d'une aide fiscale. Le rapport cite également 750 dispositifs nationaux dont 360 aides financières nationales (287 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi auxquelles s'ajoutent des aides d'organismes nationaux non étatiques), 260 aides techniques, 120 aides nationales régionalisées et 22 aides européennes. La révision générale des politiques publiques actuellement menée sur l'ensemble des actions de l'État pourra consacrer une partie de ses conclusions pour proposer, dans la perspective de la loi de finances pour 2009, des mesures de simplification dans ce domaine. En effet, la trop faible lisibilité des aides est considérée comme une source d'inefficacité de l'action publique et un obstacle au développement des entreprises et appelle deux types de travaux : la validation et la quantification de la nature réelle des aides ; l'estimation de 6 000 dispositifs provient de la base « Sémaphore » qui est constituée d'une compilation de sources peu homogènes (alimentation par les chambres de commerce et d'industrie) et ne couvre de manière exhaustive que quinze régions. Il est donc utile de regarder en détail son contenu avant d'en tirer des conclusions et des propositions ; la formulation de propositions dès mars 2008, après catégorisation des principales aides rendra nécessaire de préciser les sujets sur lesquels on constate l'existence d'un trop grand nombre de dispositifs.
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