Jean-Claude Flory
Question N° 11077 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le nombre de cas de violences conjugales qui a tendance à augmenter de manière sensible en France. Une enquête menée en 2005 sous l'égide de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité montrait qu'une femme victime de violences conjugales décédait tous les quatre jours en France. En 2006, un autre rapport émanant de l'Observatoire national de la délinquance révélait à son tour qu'une femme victime de ce type de violence meurt tous les deux jours. Le nombre d'actes de violence conjugale non mortelle commis par les conjoints ou ex-conjoints a augmenté lui aussi de façon sensible ces dernières années. D'autres statistiques montrent que les viols sont malheureusement en augmentation sans distinction de lieu ou de condition sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action engagée par son ministère pour lutter contre cette forme de violence conjugale qui affecte chaque année de nombreux foyers et met dans la difficulté des familles entières.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le nombre de cas de violences conjugales en France. L'action volontariste du gouvernement français dans la lutte contre les violences faites aux femmes s'est notamment traduite par l'adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple, ou commises contre les mineurs. Cette loi, d'application immédiate, accroît la répression de ce type de violences en particulier en élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouvelles infractions comme le meurtre, le viol, les agressions sexuelles. À cet égard, ce texte marque la reconnaissance légale du viol au sein du couple. De fait, si la définition légale du viol est donnée par la loi du 23 décembre 1980, l'application de cette infraction au sein du couple était uniquement affirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation en 1990, confirmée en 1992. Désormais, la présomption de consentement des époux aux actes sexuels, accomplis dans l'intimité de la vie conjugale, ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. En d'autres termes, il ne s'agit bien que d'une présomption simple de consentement. Par ailleurs, au-delà de l'arsenal répressif, afin de donner un nouvel élan à la politique menée contre ce fléau, la secrétaire d'État à la solidarité a présenté le 21 novembre 2007 le deuxième plan global triennal (2008-2010) visant à combattre les violences faites aux femmes. Ce plan, qui doit s'inscrire dans une démarche interministérielle forte, prévoit à la fois de prévenir les violences, de venir en aide aux victimes, et de protéger leurs enfants. Pour mieux identifier et quantifier ce fléau, différents travaux permettront de compléter les connaissances statistiques. La réalisation de nouvelles études et la mobilisation des départements ministériels concernés pour un meilleur recueil d'informations statistiques et une harmonisation des données sont prévues. Afin de prévenir le plus en amont possible ce type de violences, il est primordial de réfléchir, en partenariat avec les professionnels de la publicité et plus largement du monde audiovisuel, à une communication plus respectueuse des femmes veillant à protéger l'image des femmes. Dans cette optique, une commission de réflexion sur l'image de la femme dans les médias a été installée. Cette instance indépendante, composée de personnalités du monde de la presse, de la radio et de la télévision, devra rendre ses propositions au second semestre 2008. Il est également nécessaire d'accroître l'effort de sensibilisation de la société dans son ensemble pour mieux combattre et prévenir ces violences. Une grande campagne de communication débutera au cours de l'année 2008 et accompagnera la mise en oeuvre des mesures du plan triennal. Dans ce cadre, différentes actions de sensibilisation vont être menées auprès du grand public, des jeunes, des femmes issues de l'immigration mais également des professionnels concernés. En matière de prévention de la récidive des violences conjugales, un dispositif global d'intervention auprès des auteurs de violences est en train de se mettre en place avec notamment la réalisation d'une charte des principes fédérateurs des structures les prenant en charge, la diffusion d'une plaquette d'informations et de sensibilisation à destination des auteurs de violences « repérés » et le développement de dispositifs en vue de leur accompagnement. Il s'agit aussi de renforcer le maillage du territoire pour apporter dans la durée une réponse globale aux femmes victimes de violences. Dans cette perspective, un réseau d'acteurs référents intervenant dans la prise en charge de ces femmes sera mis progressivement en place avec pour objectif d'organiser un accueil et une orientation systématique en fonction des besoins de la personne accueillie. Un cahier des charges national est à cet effet en cours d'élaboration. S'agissant des professionnels concernés par la problématique des violences faites aux femmes, en particulier les professionnels de santé, leur formation va être intensifiée et étendue. Ils seront mobilisés sur le repérage de ce type de violences. Pour assurer aux victimes de violence une meilleure protection, des travaux de réflexion seront menés, en collaboration avec le ministère de la justice, sur l'évolution du cadre juridique, notamment autour de la question de la pertinence de l'introduction d'une définition des violences psychologiques dans le code pénal, mais également des mesures facilitant l'articulation entre procédures civiles et pénales, et des poursuites pour délit de soustraction à l'autorité parentale. Les dispositifs d'accompagnement des victimes de ces violences seront renforcés, notamment par une augmentation des moyens alloués en 2008 au fonctionnement de la plate-forme téléphonique « violences conjugales info : 39-19 ». Il est par ailleurs prévu, d'une part, la mise en place d'un dispositif d'accueil de jour par département et, d'autre part, l'agrément de familles en vue de l'accueil spécifique de femmes victimes de violences au sein du couple. Enfin, l'impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont confrontés est également pris en compte dans le plan triennal 2008-2010, notamment avec la diffusion dès 2008 de premières recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels concernés. Le plan triennal fera l'objet de réajustements à mi-parcours, à l'aune des conclusions de l'évaluation menée par les services d'inspection des ministères concernés sur l'impact du plan triennal précédent.
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