Jean-Claude Flory
Question N° 4057 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le lancement il y a peu en Espagne par le Conseil de l'Europe d'une campagne internationale de lutte contre les violences domestiques, invitant les gouvernants à poursuivre les auteurs présumés et à soutenir davantage les victimes. Cette campagne vise à faire cesser les meurtres, viols et autres mauvais traitements subis par quelque 15 % des femmes dans leurs propres foyers chez les quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures concrètes elle entend prendre afin de sensibiliser les publics concernés et les plus exposés en France.
Réponse émise le 6 mai 2008
Le gouvernement français s'associe pleinement aux objectifs de la campagne menée par le Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences domestiques, au lancement de laquelle il avait été représenté à Madrid en 2006 par la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. La lutte contre les violences envers les femmes, notamment celles commises au sein du couple, s'impose en effet comme une priorité pour l'État. Après un premier plan triennal global (2005-2007) et une première campagne, qui avait débuté fin 2006, sur les violences au sein du couple, constituée d'une dizaine de courts-métrages de cinéastes reconnus, un nouvel élan a été donné récemment par Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui a présenté le 21 novembre 2007 le deuxième plan global triennal (2008-2010). Celui-ci vise à lutter contre les violences faites aux femmes, lutte qui doit s'inscrire dans une démarche interministérielle forte. Il ne s'agit pas simplement de combattre ce phénomène inacceptable mais également d'améliorer sa prévention. Pour mieux identifier et quantifier ce fléau, différentes initiatives sont en cours d'élaboration afin de compléter les connaissances statistiques, en particulier par la réalisation de nouvelles études et la mobilisation des départements ministériels concernés pour un meilleur recueil d'informations statistiques et une harmonisation des données. Afin de prévenir le plus en amont possible ce type de violences, il est primordial de réfléchir, en partenariat avec les professionnels de la publicité et plus largement du monde audiovisuel, à une communication plus respectueuse des femmes, veillant à protéger leur image. Dans cette optique, Mme Michèle Reiser, conseillère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a été mandatée par Valérie Létard en vue de présider une commission ministérielle chargée de mener, entre autres, des travaux liés à la déontologie des professionnels de ce secteur. Il est également nécessaire d'accroître l'effort de sensibilisation de la société dans son ensemble pour mieux combattre et prévenir ces violences, au travers d'une grande campagne de communication qui débutera au cours de l'année 2008 et accompagnera la mise en oeuvre des mesures du plan triennal. Dans ce cadre, différentes actions de sensibilisation vont être menées auprès du grand public, des jeunes, des femmes issues de l'immigration, mais également des professionnels concernés. En matière de prévention de la récidive des violences conjugales, un dispositif global d'intervention auprès des auteurs de violences est en train de se mettre en place, avec notamment la réalisation d'une charte des principes fédérateurs des structures les prenant en charge, la diffusion d'une plaquette d'informations et de sensibilisation à destination des auteurs de violences « repérés » et le développement de dispositifs en vue de leur accompagnement. Il s'agit aussi de renforcer la cohérence du partenariat sur le terrain en s'assurant du maillage du territoire pour apporter dans la durée une réponse globale aux femmes victimes de violences. Dans cette perspective, un réseau d'acteurs intervenant dans la prise en charge de ces femmes va se construire progressivement avec pour objectif d'organiser un accueil et une orientation systématiques vers l'acteur local référent en fonction des besoins de la personne accueillie. Un cahier des charges national est à cet effet en cours d'élaboration. De même, il est prévu de renforcer la fonction d'observatoire national sur l'ensemble des violences commises contre les femmes de la Commission nationale contre les violences envers les femmes. Cette instance s'est réunie en novembre 2007 et se réunira à nouveau en mars 2008. S'agissant des professionnels concernés par la problématique des violences faites aux femmes, en particulier les professionnels de santé, leur formation va être intensifiée et étendue. Ils vont être aussi mobilisés sur le repérage de ce type de violences, notamment par la réalisation d'un certificat médical unique reconnu par le conseil national de l'ordre des médecins. Pour assurer une meilleure protection des victimes de violences, des travaux de réflexion vont être menés sur l'évolution du cadre juridique, en collaboration avec le ministère de la justice, autour, notamment, de la question de la pertinence de l'introduction d'une définition des violences psychologiques dans le code pénal, des mesures facilitant l'articulation entre les procédures civiles et pénales, des poursuites pour délit de soustraction à l'autorité parentale. Les dispositifs d'accompagnement vont être confortés notamment par une augmentation des moyens alloués en 2008 au fonctionnement de la plate-forme téléphonique « Violences conjugales infos » 39.19, lancée en 2007. Ce numéro national, dont la gestion a été confiée à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), garantit, grâce à une écoute professionnelle, anonyme et personnalisée et, si nécessaire, à une orientation adaptée, une réponse de qualité sur tout le territoire. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place, d'une part, un accueil de jour par département ; d'autre part, l'agrément de familles en vue de l'accueil spécifique de femmes victimes de violences au sein du couple. Enfin, l'impact des violences conjugales sur les enfants qui y sont confrontés est également pris en compte au travers notamment de la diffusion dès 2008 de premières recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels concernés par cette question. Ce plan fera l'objet de réajustements à mi-parcours, à l'aune des conclusions de l'évaluation menée par les services d'inspection des ministères concernés par l'impact du plan triennal précédent.
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