Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Claude Flory
Question N° 23639 au Ministère du Commerce


Question soumise le 27 mai 2008

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les disparités financières touchant les commerçants, dès lors qu'ils se trouvent en situation d'acheteur ou de vendeur. En effet, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne permet pas à un commerçant de payer en espèces au-delà de 1 100 euros. En revanche, les particuliers et certaines autres professions sont autorisées à payer en espèces jusqu'à concurrence de 3 000 euros. Il souhaite connaître si des mesures d'harmonisation sont susceptibles d'établir une situation d'équité.

Réponse émise le 1er juillet 2008

De manière générale, la législation actuelle en matière de paiement en espèces, qui trouve sa justification tant dans la volonté de lutter contre la fraude fiscale que dans celle de lutter contre le blanchiment de capitaux, est complexe. En effet, les articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier interdisent d'effectuer en espèces certains paiements au-delà d'un montant qui varie en fonction de la qualité du débiteur (commerçant ou non) et de la nature du bien ou service faisant l'objet du paiement. En ce qui concerne plus particulièrement l'interdiction spécifique faite aux commerçants de payer en espèces certains biens ou services, on peut effectivement s'interroger sur le seuil de 1 100 euros, alors que les particuliers sont soumis à un seuil plus élevé fixé à 3 000 euros. En outre, l'interdiction ne joue que pour l'achat de certains biens et services (par exemple les produits de l'abattage) et ne s'applique pas à de nombreux produits (notamment les produits alimentaires d'origine non animale), ce qui crée des distorsions de concurrence et des inégalités entre les commerçants, selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent. Pour toutes ces raisons, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage une réforme des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier dans le cadre de la transposition de la troisième directive anti-blanchiment. Tout en maintenant l'objectif de ne pas favoriser la fraude fiscale, le nouveau régime serait rendu plus lisible en prévoyant un plafond de paiement en espèces unique applicable à toute créance et à toute personne résidant en France, indépendamment de sa qualité (commerçant ou particulier). Ce plafond serait fixé par décret et aligné entre commerçants et particuliers, laissant ainsi aux professionnels davantage de liberté dans le choix de leurs moyens de paiement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion