Jean-Claude Flory
Question N° 11465 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge d'un chien-guide par la solidarité nationale aux personnes déficientes visuelles. Certes, les sociétés de dressage offrent en général ces animaux aux personnes nécessiteuses mais le coût du dressage n'est aucunement pris en charge et peut constituer un poids financier difficile à supporter pour certaines personnes. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut favoriser ce type de prise en charge.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. La réglementation récente, qui découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait suite à une réflexion très approfondie avec l'ensemble des partenaires concernés, a eu pour objectif de doter les personnes handicapées visuelles de chiens guide présentant toutes les garanties nécessaires pour accompagner ces personnes et répondre à leurs besoins spécifiques. En effet, ces chiens rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif et le Gouvernement s'est assuré des conditions à respecter pour qu'ils soient attribués par des centres agréés et à titre gratuit aux personnes qui souhaitent en bénéficier. Les différents centres d'éducation de chiens-guides d'aveugles, rassemblés pour la plupart au sein de la fédération des écoles de chiens guides d'aveugle (FCGA) sont financés actuellement par des fonds tant publics que privés (subventions publiques des conseils régionaux, conseils généraux, fonds recueillis par des associations et des legs de particuliers). Les centres qui ont obtenu le label prévu à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont tenus notamment de remettre les chiens guides gratuitement aux usagers (annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres). Enfin, lorsqu'un chien guide a été remis par un centre labellisé, le bénéficiaire peut prétendre à la prestation de compensation affectée, dans certaines conditions, à des charges notamment liées à l'entretien d'aides animalières (art. D. 245-3-5° du CASF). Les chiens remis avant la date du 1er janvier 2006 sont considérés remplir les conditions exigées. Cette aide a été actuellement fixée à un montant mensuel de cinquante euros (50 EUR).
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