Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les craintes exprimées par l'association des paralysés de France (APF) concernant les délais de mise en accessibilité des transports et des établissements en accès public devant théoriquement être achevés en 2015 en vertu de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Aussi, il la p...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du syndrome de la fibromyalgie qui concerne 3 % de la population française et se caractérise par une douleur diffuse ressentie dans tout le corps, accompagnée d'une fatigue profonde. Cette affection a de forts impacts sur la vie sociale, professionnelle ou scolaire des souffrants et, bien...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. champ d'application

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que présenterait en termes de rénovation énergétique du parc immobilier français, et donc de réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment, l'ouverture de l'éco-prêt à taux zéro aux propriétaires de résidences secondaires souhaitant y effectuer des travaux d'améliorati...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de publication du décret devant présenter les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement de la dette de Réseau ferré de France qui devait être rendu avant la fin de 2009 en vertu de la loi sur la régulation ferroviaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiq...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. itinérance. politiques communautaires

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur, à compter de mars 2010, du règlement européen n°544/2009 du 18 juin 2009 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Grâce à ce règlement, les consommateurs pourront opter pour un mécanisme de coupure de service dès que leur facture atteindr...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis du 3 novembre 2009 du Haut Conseil des biotechnologies, qui propose une définition pour les denrées alimentaires présentées comme étant « sans OGM ». La réglementation en la matière n'impose pour l'instant que l'étiquetage des produits contenant des OGM quand les fabricants en inc...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôles. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux réguler la fixation des prix aux producteurs par les industries agro-alimentaires et les grands distributeurs qui, souvent, comme on a pu le constater lors de la crise du lait et des fruits et légumes, affaiblissent les producteurs. Aussi, il lui demande de bien vou...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement dans les très petites entreprises. Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduite les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie), la FCGA publie une enquête spécifique sur les délais de pa...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; ADEME. rapport. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport attendu de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), faisant état de l'étude exhaustive et contradictoire menée par celle-ci sur les agrocarbur...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergies. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités qui régissent la possibilité pour un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire de demander un cautionnement à celui-ci ainsi que les pistes envisagées pour faciliter la location à des publics dont les revenus satisfont aux exig...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; desserte. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de l'association FNAUT, qui propose de moderniser 7 600 kilomètres du réseau ferré intercités et d'en rouvrir 1 500 autres pour recréer un réseau d'intérêt national complémentaire des réseaux des trains à grande vitesse et des trains express régionaux, en garantissant que la quasi-totalité de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. spondylarthrite

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de diagnostic de la spondylarthrite ankylosante, rhumatisme inflammatoire qui concerne 3 % de la population, soit 250 000 personnes, et se traduit principalement par des douleurs et raideurs de la colonne vertébrale et du bassin mais peut aussi concerner d'autres articulations ou même les y...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des professionnels de santé à la suite du déremboursement de cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. Les conséquences financières en termes de reste à charge pour les établissements de sant...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs en agriculture biologique concernant l'absence d'annonce relative à la prolongation du crédit d'impôt mis en place pour soutenir l'agriculture biologique. En effet, pour les petites fermes, notamment en maraîchage ou en viticulture, le crédit d'impôt ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; communes touristiques. financement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les besoins de financement de plus en plus importants des communes touristiques et thermales en matière de transports en commun, qui les empêchent d'organiser des dessertes appropriées pendant les périodes de forte fréquentation touristique. Ces difficultés de financement persistent malgré la prise en c...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion numérique. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la radio numérique terrestre, technologie qui devrait être diffusée dès 2010, conduisant la population à remplacer ses récepteurs par de nouveaux modèles. Étant donnée la situation géographiques de certains territoires qui en font des « zones d'ombre » en terme d'accès aux nouvelles t...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle (TP) à compter de 2010. Cette mesure annoncée par le Président de la République et souhaitée et attendue par le monde des entreprises doit être un facteur durable de relance et de croissance. Il lu...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la progression de l'obésité dans notre pays. Il souhaite connaître les moyens d'informations mis en place par le Gouvernement afin de prévenir l'obésité chez l'enfant.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures collectives au patrimoine affecté, nécessaire à la sécurisation juridique du nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité l...