Jean-Claude Flory
Question N° 76222 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis du 3 novembre 2009 du Haut Conseil des biotechnologies, qui propose une définition pour les denrées alimentaires présentées comme étant « sans OGM ». La réglementation en la matière n'impose pour l'instant que l'étiquetage des produits contenant des OGM quand les fabricants en incorporent volontairement ou quand le seuil de 0,9 % est dépassé de manière fortuite. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend suivre les recommandations du Haut Conseil des Biotechnologies concernant la création à titre provisoire d'un étiquetage spécifique pour les animaux nourris avec des aliments contenant fortuitement entre 0,1 et 0,9 % d'OGM et d'un étiquetage, concernant le miel produit « sans OGM », fondé sur une distance, exprimée en kilomètres, entre le rucher et le premier champ transgénique « butinable ».
Réponse émise le 21 septembre 2010
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des biotechnologies (HCb) en juin 2009 afin qu'il propose une définition des filières qualifiées de « sans OGM ». Dans son avis du 3 novembre 2009, le HCb identifie trois catégories de produits pouvant faire l'objet d'une allégation relative à l'absence d'OGM : les denrées d'origine végétale ; les denrées d'origine animale issues d'animaux n'ayant pas consommé d'OGM ; les produits apicoles. Le Gouvernement entend suivre les recommandations formulées par le HCb. Toutefois, un certain nombre de questions laissées en suspens par le HCb doivent être traitées avant la parution d'un texte, visant à définir les conditions pour alléguer l'absence d'OGM. En particulier, les points suivants doivent être examinés par les ministères en charge de ce dossier (consommation, agriculture et environnement) : le HCb a demandé qu'une analyse économique portant sur les coûts liés à la production « sans OGM » soit réalisée et les ministères réfléchissent à l'opportunité de la conduire préalablement à la définition réglementaire du « sans OGM » ; la détermination du libellé le plus approprié pour valoriser les produits animaux issus de filières garantissant une absence d'OGM à hauteur de 0,9 % ; la définition des critères permettant une valorisation des produits apicoles. Dans l'attente, les opérateurs peuvent d'ores et déjà alléguer l'absence d'OGM sous réserve de respecter les dispositions générales du code de la consommation, en particulier l'article L. 213-1 relatif à la tromperie et l'avis du HCb. Ainsi, certains opérateurs mettent en avant une alimentation animale, sans utilisation d'OGM (présence fortuite inférieure à 0,9 %), en ayant recours à une allégation non trompeuse pour le consommateur, c'est-à dire sans faire référence à une absence totale d'OGM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.