Jean-Claude Flory
Question N° 59930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement dans les très petites entreprises. Six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduite les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie), la FCGA publie une enquête spécifique sur les délais de paiement dans les petites entreprises. Les nouvelles dispositions semblent méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiements entre professionnels. Un tiers de entrepreneurs questionnés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois). Pourtant la loi s'applique depuis le 1er janvier 2009. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de faire connaître aux professionnels les nouvelles mesures de la loi de modernisation de l'économie.
Réponse émise le 21 septembre 2010
D'une manière générale, toutes les informations relatives à la réglementation des délais de paiement entre professionnels sont disponibles sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais_paiement.htm Parallèlement, la DGCCRF assure une diffusion de l'information auprès des entreprises, de leurs fédérations et de leurs avocats à travers ses interventions régulières à l'occasion de colloques, séminaires, formations..., que ces événements soient organisés par des organismes publics ou privés. La DGCCRF répond également à de nombreux courriers de professionnels et va publier à la rentrée un recueil de réponses sélectionnées sur le thème des relations commerciales et, notamment, sur les questions relatives à l'application des dispositions regardant les délais de paiement. En ce qui concerne le non-respect de ces dispositions, toute entreprise victime de délais abusifs peut utilement prendre l'attache de l'Unité locale de la DGCCRF, qui est chargée du contrôle de l'application de ces dispositions. Une enquête pourra être diligentée et donner lieu, le cas échéant, à la saisine de la juridiction civile. Le fait pour un débiteur de soumettre son partenaire à des délais excédant le délai légal maximum, voire le cas échéant le délai dérogatoire maximum, est passible d'une amende civile pouvant être portée à 2 MEUR.
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