Jean-Claude Flory
Question N° 79256 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de publication du décret devant présenter les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement de la dette de Réseau ferré de France qui devait être rendu avant la fin de 2009 en vertu de la loi sur la régulation ferroviaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais celui-ci sera publié.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article 7 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit la remise par l'État d'un rapport sur l'endettement de RFF avant fin 2009. Le sujet de l'évolution de la dette de Réseau ferré de France (RFF) a été traité dans le cadre du contrat de performance signé avec l'État le 3 novembre 2008. Un des axes de ce contrat porte sur le retour progressif à l'équilibre du modèle économique de RFF, c'est-à-dire sur l'objectif que les recettes courantes de RFF (péages, subventions d'exploitation) couvrent le coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement et dette). Ce modèle correspond à celui des industries régulées, notamment en France, de RTE et GRT-Gaz ou, au Royaume-Uni, de Network Rail, le gestionnaire du réseau ferré britannique. Le montant de la dette de ces gestionnaires d'infrastructure est cohérent avec la valeur du réseau qu'ils gèrent. C'est dans ce cadre qu'est aujourd'hui contrôlée l'évolution de la dette de RFF : sur le réseau existant, le modèle économique mis en place permet la couverture du coût complet et donc la stabilisation de la dette correspondant à la valeur de ce réseau ; sur les lignes nouvelles, l'article 4 des statuts de RFF impose que son endettement soit au plus égal à la capacité d'autofinancement générée par ces lignes, de sorte que l'amortissement de la dette correspondante est assuré sur la durée de vie des infrastructures concernées. Toutefois, le contexte de la crise économique de 2009, qui n'a pas épargné le secteur ferroviaire, et les objectifs de réduction des déficits publics imposent de réviser la trajectoire économique de RFF avant que le Gouvernement puisse communiquer au Parlement les mesures qui seront prises pour rétablir l'équilibre prévu par le contrat de performance et maîtriser ainsi l'endettement de RFF.
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