Jean-Claude Flory
Question N° 79387 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les besoins de financement de plus en plus importants des communes touristiques et thermales en matière de transports en commun, qui les empêchent d'organiser des dessertes appropriées pendant les périodes de forte fréquentation touristique. Ces difficultés de financement persistent malgré la prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des variations de population en cours d'année. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si un déplafonnement du versement transports serait envisageable dans ces sites.
Réponse émise le 31 août 2010
Les communes touristiques et thermales de plus de 10 000 habitants, comme les autres communes ayant constitué un périmètre de transports urbains, peuvent instaurer le versement transport conformément à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités locales. Le taux plafond de celui-ci est déterminé en fonction du seuil de la population permanente de la commune, sans prendre en compte l'augmentation saisonnière résultant du tourisme. Ce dispositif vient d'être complété par les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement afin de tenir compte des besoins de financement des services de transport des communes touristiques. Désormais, les communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Île-de-France, pourront instaurer le versement transport. En outre, les territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques de plus de 10 000 habitants peuvent majorer de 0,2 % le taux du versement qui leur est applicable.
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