Questions écrites de Jean-Claude Flory

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine du travail. L'on assiste en effet actuellement à une baisse du nombre de médecins du travail et au vieillissement des professionnels en exercice, 51 % d'entre eux ayant plus de 55 ans. Or, il n'existe pas actuellement de passerelles de spécialisation en médecine du travail pour l...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du régime social des indépendants qui assure la protection sociale obligatoire de quatre millions de chefs d'entreprise indépendants affiliés et de leurs ayants droit. Unifié depuis juillet 2...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des assises des territoires ruraux, qui ont débuté en octobre 2009, et qui devraient permettre au Gouvernement d'élaborer un plan d'action dès le début de l'année 2010. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant du budget prévisionnel qui sera all...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; enlèvement. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'aide à apporter aux collectivités locales pour obtenir l'enlèvement des épaves de véhicules abandonnés, voire volés. En effet, il n'est pas rare de voir en pleine nature, ou au fonds d'une vallée, des épaves de voitures à l'abandon. Il souhaite connaître sa position...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement du tabagisme chez les jeunes filles adolescentes qui, de plus en plus tôt, développent une addiction au tabac, ce qui chez les femmes a des conséquences plus graves que chez les hommes avec un risque doublé de développer un cancer du poumon à quantité de tabac consommée égale. Compte tenu ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les l'importance de développer sur tout le territoire national, et particulièrement en milieu rural, des capacités suffisantes d'accueil des malades d'Alzheimer, permettant d'assurer des consultations mémoire et cognitivo-comportementales nécessaires au diagnostic de la maladie, puis de leur dispenser un a...

Thèmes : santé ; jeunes ; addictions. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes. Il apparaît, en effet, que les adolescents sont de plus en plus tôt victimes de phénomènes d'addiction qui peuvent prendre des formes de plus en plus diverses : le tabagisme, l'alcoolisme, la consommation de drogues et stupéfiants. Cette précocit...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un important sujet de santé publique, à savoir celui des accidents vasculaires cérébraux (AVC), première cause de handicap acquis chez l'adulte. En 2007, un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé mentionnait que ces malades étaient insuffisamment pris en charge, du fait du m...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix de l'électricité qui serait susceptible de connaître une hausse importante du fait de la prochaine adoption du projet de loi portant nouvelle organisation du ma...

Thèmes : communes ; DSR ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la direction générale des finances locales concernant les possibilités d'évolution des dotations de l'Etat en faveur des territoires ruraux, qui regroupent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de développement rural (DDR) dans le cadre de la réforme d...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs fixés par l'État aux agriculteurs à travers le Grenelle de l'environnement de parvenir à 6 % des superficies agricoles cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012, soit un triplement en 5 ans de ce mode de culture. Au regard de ces objectifs ambitieux, il le prie ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'incohérence manifeste existant entre la législation relative aux immeubles menaçant ruine et le devoir de préservation de la sécurité publique incombant au maire. Le code de la construction et de l'habitation (articles L. 511-1 et suivants) n'autorise pas le maire, dans le cadre d'un ar...

Thèmes : presse et livres ; diffusion ; développement

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontre en France la presse écrite nationale, régionale ou locale. Dans notre pays, seulement 159 quotidiens sont vendus ou diffusés en moyenne pour 1 000 habitants, contre 348 au Royaume-uni ou 626 en Norvège. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le bilan des mesures mises en place dès 2009 pour gérer la crise traversée par la filière des fruits et légumes : retrait, distribution gratuite, promotion et communication, actions de formation, assurance des récoltes et participation aux frais administratifs pour la constitution d...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les retards constatés dans la prise des neuf décrets nécessaires à l'application de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui devaient intervenir avant le 31 décembre 2009, concernant notamment la mise en place du fonds paritaire de sécurisation des parcours profess...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les étudiants français dans l'accès aux professions de santé, alors même que des professionnels de santé étrangers voient leur accès à ces professions facilitée en fonction des besoins recensés dans les hôpitaux publics notamment. Les étudiants français en médecine étant nota...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'impact que pourrait avoir, dans les territoires ruraux, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 qui prévoit qu'au 30 novembre 2011 les chaînes gratuites actuellement diffusées en mode analogique devront être reçues en mode numérique, par voie terrestre, par 95 % des habitants. En eff...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; cyclomoteurs. lutte et prévention

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation en matière de commercialisation et fabrication de pots d'échappement pour les deux roues. Le bruit généré par certains de ces véhicules est certes limité depuis longtemps par la directive européenne n° 97/24/CE. Toutefois on remarque régulièrement l'emploi de pots d'échappements non ho...

Thèmes : étrangers ; zones d'attente ; assistance juridique. financement

M. Jean-Claude Flory demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui communiquer pour les années 2006 et 2007 le budget consacré par l'État à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE).

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. bilan

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la réforme de la taxe professionnelle en ce qui concerne le recouvrement des cotisations des indépendants, disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Au vu de la perte de ressources que peut représenter cette décision de censure, il le prie de bien voulo...