Jean-Claude Flory
Question N° 76374 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 13 avril 2010

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la réforme de la taxe professionnelle en ce qui concerne le recouvrement des cotisations des indépendants, disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Au vu de la perte de ressources que peut représenter cette décision de censure, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Retirée le 27 avril 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)